Tout comme les biens immobiliers bâtis, les terrains non bâtis peuvent également faire l'objet d'un contrat de location. Ce type de contrat est soumis à une réglementation spécifique encadrant la mise à disposition de ces terrains. Le régime juridique appliqué diffère selon la nature du terrain loué. Notre entreprise se tient à votre disposition pour vous accompagner dans toutes les démarches liées à la location de terrains, en veillant à respecter les exigences légales en vigueur.
Quels types de terrains à louer ?
Le contrat de « louage » de terrains est une modalité contractuelle qui peut concerner aussi bien des terrains nus que des zones agricoles cultivables. Il est également envisageable de conclure un bail portant sur un jardin, qu'il s'agisse d'une dépendance d'un local principal ou d'un jardin mis en location de manière indépendante et à titre principal. Le régime juridique encadrant ces locations de terrains est complexe. Il est donc recommandé de se faire accompagner par des professionnels expérimentés pour garantir le respect des obligations légales.
Quelle réglementation pour louer un terrain ?
Le régime juridique encadrant la location des terrains dépend de leur nature et de l'usage qui en est fait. Les terrains nus sont généralement soumis aux dispositions du Code civil, sauf s'ils sont loués à des fins professionnelles, auquel cas un bail commercial ou un bail rural s'applique.
La location d’un terrain agricole peut également être soumise à ces règles ou aux dispositions du Code civil. Enfin, la location de jardins peut être régie par les articles 1708 et suivants du Code civil ou par les règles applicables au local principal auquel ils sont annexés. Quelle que soit la situation, notre équipe d'experts est là pour vous guider dans toutes vos démarches de location de terrains.
Les baux de location d’un terrain
Dans le cadre de la location de terrain, le type de contrat de bail utilisé dépend directement de la nature du terrain en question et des réglementations spécifiques qui lui sont associées. Nous sommes spécialisés dans la location de tous types de terrains et nous pouvons vous aider à trouver le contrat de bail le mieux adapté à vos besoins et à votre situation juridique. Faites-nous confiance pour vous accompagner dans vos démarches de location de terrain en toute sécurité et conformité avec la réglementation en vigueur.
Le bail de location d’un terrain nu
Pour les baux de terrains nus à usage privatif, les parties disposent d'une certaine liberté contractuelle dans la confection du bail. Elles peuvent ainsi convenir des clauses relatives au loyer et à la durée du contrat, en respectant toutefois les dispositions légales applicables.
Le bail commercial
En tant que commerçants ou industriels, vous pouvez signer un bail commercial pour un terrain en location. En ce qui concerne l'usage professionnel d'un terrain nu, les dispositions sur les baux commerciaux encadrent le contrat de bail. Toutefois, il est important de noter que la conclusion d'un bail commercial ne sera possible que si le terrain est déjà construit à des fins commerciales.
Le bail rural
Lorsque le terrain est loué à un agriculteur, vous devez signer un contrat de location spécifique. Le bail rural est soumis à un cadre juridique strict, comportant des dispositions impératives. Cela implique que le contenu du contrat ne peut être librement défini par les parties. Par exemple, le montant du loyer est fixé selon une fourchette de prix établie par des textes réglementaires. Sa durée, comme pour le bail commercial, est de 9 ans.
Le bail afférent à la location de champs
La conclusion d'un contrat de bail pour la location de champs dépendra de l'usage qui en sera fait. Si l'usage prévu est à titre personnel, les parties auront une certaine latitude quant à la rédaction du contrat. Cependant, si l'usage est professionnel, le contrat sera soumis aux règles des baux ruraux.