Lorsque vous envisagez une cession de bail commercial, vous devez bien comprendre les règles en vigueur et les implications légales qui en découlent. Une mauvaise gestion de la procédure de cession de commerce peut engendrer des conséquences financières et juridiques préjudiciables pour toutes les parties impliquées. En tant que professionnels du droit immobilier, nos experts vous accompagnent tout au long de cette procédure complexe.
Commerce à céder : quelles conditions ?
Lorsqu'un locataire désire céder son bail commercial, il est tenu de respecter des conditions de fonds spécifiques qui encadrent cette opération. Bien que le propriétaire du local commercial ne puisse pas interdire la cession de bail, conformément à l'article L.145-16 du Code de commerce, le bailleur peut insérer certaines clauses restrictives dans le contrat de bail. Il peut notamment ajouter une clause d'agrément ou une présence obligatoire lors de la cession. Il peut également exiger une forme spécifique pour l'acte de cession ou exercer un droit de préemption. CBRE est à votre disposition pour vous accompagner tout au long du processus de cession de bail commercial et pour répondre à toutes les questions que vous pourriez vous poser.
Les formalités à respecter lors de la cession d'un bail commercial sont strictes et doivent être rigoureusement suivies pour éviter toute sanction. Le bailleur doit être informé de la cession du bail par acte d'huissier, qui doit contenir des mentions précises :
- L’identité et les coordonnées du nouveau locataire
- La date de cession prévue
- Les taxes qui s’appliquent lors de l’enregistrement de l'acte de cession auprès du Service des impôts.
Par convention, les droits d'enregistrement sont généralement à la charge de l'acquéreur, sauf si une clause dans l'acte de cession le prévoit autrement. Chez CBRE, nous sommes à votre disposition pour vous conseiller et vous aider à réaliser cette transaction en toute sécurité.
Quelles sont les conséquences d’une cession de bail commercial ?
La cession du bail commercial entraîne des conséquences au niveau du bail :
- Le nouveau locataire, qui est le cessionnaire, assume les mêmes droits et obligations que le locataire sortant, le cédant ;
- Le bailleur n'a pas à modifier les termes du contrat de bail commercial, à l'exception du nom du titulaire.
La cession du bail ne peut en aucun cas justifier une hausse ou une baisse du loyer. Les conditions établies dans le contrat initial sont maintenues sauf si un accord commun est conclu pour les modifier. Chez CBRE, nous veillons à informer nos clients des implications légales et contractuelles de la cession de leur bail commercial pour leur permettre de prendre cette décision en toute confiance.
Les sanctions en cas d’irrégularité
Le non-respect des obligations liées à la cession du bail commercial peut engendrer des conséquences graves pour les parties. En effet, des sanctions peuvent être appliquées si les procédures ne sont pas respectées.
L’inopposabilité de la cession du bail commercial
Lors d'une cession de bail commercial, il est primordial de respecter les procédures légales en vigueur. En cas de non-respect des clauses restrictives du contrat ou de non-information du bailleur, la cession peut être considérée comme inopposable au propriétaire, entraînant ainsi une situation problématique pour le locataire cessionnaire.
Le bailleur peut alors prendre des mesures pour protéger ses intérêts, telles que considérer le nouveau locataire comme occupant sans droit les locaux professionnels ou refuser le renouvellement du bail commercial. Le cédant peut également être tenu responsable de la situation et être soumis à des actions en justice. Nous vous accompagnons donc dans le respect des obligations légales pour éviter toute complication.
La résiliation du bail commercial
La résiliation du contrat de bail commercial par le bailleur peut être une option en cas de manquement grave de la part du locataire. Cependant, cela peut impliquer des procédures judiciaires longues et coûteuses. C'est pourquoi il est primordial de rédiger un contrat de bail commercial solide et de respecter les obligations en cas de cession de bail. Notre expertise en immobilier d'entreprise peut vous aider à éviter ces écueils et à prendre les bonnes décisions pour assurer la pérennité de votre activité commerciale.
Chez CBRE, nous sommes conscients de l'importance de respecter les règles en matière de cession de bail commercial. C'est pourquoi nous mettons à votre disposition notre expertise pour vous aider à suivre rigoureusement les procédures en vigueur et éviter toute situation problématique. Nous vous accompagnerons tout au long du processus pour garantir que les obligations liées à la cession du bail commercial soient respectées et ainsi éviter toute sanction éventuelle. Faites confiance à notre savoir-faire pour vous assurer une transition en toute sérénité.