L’article L. 145-39, du Code de commerce s’applique lorsque, « par le jeu de l’application de la clause d’échelle mobile stipulée au bail, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d’un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire. » Cet article est applicable en cas de forte est volatilité de l'indice retenu. Qu'en est-il des indices ICC et ILAT ?
Cet article permet la révision des loyers et leur fixation à la valeur locative de marché si ceux-ci augmentent de plus de + 25 % par rapport au loyer initialement défini, par le jeu de la clause de l’échelle mobile. L’utilisation de l’ICC comme indice de référence d’indexation a provoqué l’activation de la procédure de révision autorisée pour certains baux. Sur la même période, l’utilisation de l’ILAT ne l’aurait pas permise.
Si ces tendances se poursuivent et que l’ILAT est fortement utilisé, les révisions autorisées au titre de l’article L. 145-39 devraient être moins fréquentes.
Pour lire le graphique ci-dessous * : Pour un bail ayant commencé au 2T 2003, la progression de loyer est de + 35 % jusqu’au 3T 2011
Pour lire le graphique ci-dessous * : Pour un bail ayant commencé au 2T 2003, la progression de loyer est de + 21 % jusqu’au 3T 2011
Sources : INSEE, calculs CBRE
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Propos recueillis par CBRE auprès de consultants en immobilier chez CBRE