Révision du loyer par l’article 145-39

Révision du loyer par l’article 145-39

9 mars 2012 | Bureaux

L’article L. 145-39, du Code de commerce s’applique lorsque, « par le jeu de l’application de la clause d’échelle mobile stipulée au bail, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d’un quart par...
Indexation du loyer : comparez ILAT et ICC

Indexation du loyer : comparez ILAT et ICC

26 janvier 2012 | Bureaux

L'indice ILAT (Indice des Loyers des Activités Tertiaires) d’indexation des loyers de bureaux est à présent disponible. Publié trimestriellement par l’INSEE, il concurrence l’ICC (Indice du Coût de la...
L’indice ILAT est officiel

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10 janvier 2012 | Bureaux

Nous vous avions parlé de la possibilité de choisir librement sa clause d'indexation. Jusqu'à présent, l'ICC faisait figure de référence pour la location de bureaux. Depuis 2011, on entendait parler d'un...