Sauf vote contraire d’un amendement dans la prochaine loi de finances rectificative, la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux et professionnels sera effective en 2017.
Rappelons que c’est à partir de ces valeurs que sont calculées les taxes perçues par les collectivités territoriales à savoir :
La taxe d’habitation (pour les particuliers et quelques activités exonérées de C.E.T)
La taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties,
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères,
La contribution économique territoriale (C.E.T) et plus précisément sa composante intitulée la « contribution foncière des entreprises » (C.F.E)
Ces valeurs locatives « théoriques » n’ont pas été révisées depuis 1970 et pour les locaux construits après cette date, elles sont établies soit par comparaison soit par appréciation directe de l’administration fiscale. Elles ne font l’objet que d’une augmentation annuelle à hauteur de l’inflation. En conséquence le mode de calcul actuel est obsolète, complexe, voire inéquitable, ne correspondant pas à l’état du marché et qui est mal compris des contribuables.
La réforme ne concerne que les locaux commerciaux et les locaux professionnels, à l’exclusion des locaux d’habitation et des bâtiments industriels ; soit 3,3 millions de locaux sur un total de 33 millions.
Dorénavant du fait de cette réforme, les valeurs locatives seront calculées à partir des loyers réellement constatés. Ces valeurs seront ensuite mises à jour par l’administration sur le fondement des nouvelles déclarations déposées par les redevables.
Des mécanismes de neutralisation et de lissage ont été prévus par l’administration pour étaler l’impact de cette révision. Le principe étant que celle-ci devrait au global, s’effectuer à produit quasi-constant pour les collectivités territoriales.
Les nouvelles valeurs locatives ne sont pas encore connues mais l’expérimentation menée depuis 2011 laisse à penser qu’il y aura des gagnants et des perdants et ceci malgré les correctifs prévus.
Auteur : Dominique Le Besnerais CBRE GWS Advisory
Pour plus d’informations vous pouvez contacter dans le département CBRE GWS Advisory : Romain Ferré