Révision du loyer par l’article 145-39

Révision du loyer par l’article 145-39

9 mars 2012 | Bureaux

L’article L. 145-39, du Code de commerce s’applique lorsque, « par le jeu de l’application de la clause d’échelle mobile stipulée au bail, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d’un quart par...