Le diagnostic abordé dans ce post est l'annexe environnementale. Retrouvez tous les détails de sa durée de validité, son exigilité et sa finalité.
L'annexe environnementale
Durée de validité :
Aucune durée prévue par la loi. L’annexe environnementale est évolutive et spécifique au bâtiment et à son utilisateur.
Biens concernés :
Bureaux et commerce de plus de 2000 m².
Exigibilité dans le cadre d'une location :
Obligatoire depuis le 01/01/2012 pour tous les baux conclus ou renouvelé à partir de cette date. Depuis le 14/07/2013 pour tous les baux en cours.
Sanctions en cas d'absence du document :
Aucune sanction prévue par la loi.
Finalité du document :
Outil contractuel permettant de concrétiser des objectifs mutuels de progrès en matière de performance énergétique et environnementale (objectif : réduction des consommations d’énergie).
Règlementation : Loi Grenelle 2 du 12/07/2010 L125-9 du Code de l’environnement L111-10-3 CCH
> En savoir plus sur les autres diagnostics :
Propos recueillis par CBRE auprès de juristes en immobilier chez CBRE.