Pour ce deuxième article relatif aux diagnostics techniques, CBRE vous détaille les points à connaître concernant l'amiante.
Le diagnostic relatif à l'amiante
Durée de validité :
Illimitée lorsqu’aucune présence d’amiante n’a été relevée.
Biens concernés :
Immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 (quel que soit la destination : habitation, bureaux, commerces …)
Exigibilité dans le cadre d'une location :
Facultatif
Néanmoins, le DTA et/ou « dossier amiante – partie privative » est mis à disposition par le propriétaire à tout locataire qui en fait la demande, communiqué à toute personne appelée à réaliser des travaux.
Exigibilité dans le cadre d'une vente :
Obligatoire annexé à la promesse ou l’acte authentique est annexé l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante pr la vente d’immeubles d’habitation ne comportant qu’un seul logement ou vente de tt ou partie d’immeubles collectifs d’habitation (parties privatives) ou la fiche récapitulative contenu dans le DTA pr les p.communes des immeubles collectifs habitation.
Sanctions en cas d'absence du document :
Impossibilité de s’exonérer de la garantie des vices cachés.
Finalité du document:
Informer sur la présence de matériaux et de produits contenant de l’amiante + mesures nécessaires pour contrôler et réduire l’exposition.
Règlementation:
Décret 05/07/2002. L 1334-12-1 à L1334- 17 du Code de la santé publique (CSP). R 1334-29-4 CSP. L271-4 à L271-6 CCH.
> En savoir plus sur les autres diagnostics :
Propos recueillis par CBRE auprès de juristes en immobilier chez CBRE