Le bailleur qui refuse à son locataire, sans motif grave et légitime, le renouvellement de son bail de bureau doit lui verser une indemnité d'éviction. Cette indemnité, spécifique au bail commercial, est la contrepartie du préjudice subi par l'entreprise locataire du fait du non renouvellement de son bail. CBRE liste l'ensemble des frais que vous êtes en droit de réclamer à votre propriétaire.
Le locataire pourra prétendre à être indemnisé des frais suivants :
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Frais de déménagement et de réaménagement, y compris les frais d’aménagement et de travaux internes qui doivent être réalisés dans les nouveaux locaux (tous ces frais sont évalués sur devis)
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Frais de négociation et de rédaction d’un nouveau bail (notamment frais du conseil immobilier)
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Trouble commercial :
C’est à dire la perte que le preneur va subir pendant la période où il devra chercher un nouveau local. Les experts allouent généralement une somme susceptible de varier entre un et trois mois de bénéfice.
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Double loyer :
Cette indemnité de double loyer tient compte du fait que pendant la période de déménagement et de réinstallation, le preneur va devoir payer à la fois le loyer de l’ancien local et le nouveau. Les experts évaluent généralement cette indemnité à un mois de l’ancien loyer.
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Frais éventuels de licenciement du personnel :
Si la réinstallation ne peut se faire que dans un local plus petit ne permettant pas l’emploi de la totalité du personnel, le bailleur devra indemniser le locataire des frais de licenciement du personnel (ces frais sont retenus uniquement sur justification)
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Frais divers :
Ce sont les frais liés au changement d’adresse :
– frais des actes et formalités du changement de siège
– frais de transfert de ligne téléphonique
– frais d’impression des documents commerciaux
– frais d’information de la clientèle et des fournisseurs.
Précision : cette liste ne concerne que les bureaux, dans le secteur du commerce, il faut rajouter la perte de la clientèle et la valeur du fonds de commerce.
Propos recueillis par CBRE auprès de juristes en immobilier chez CBRE