De nombreux textes de lois viennent imposer aux entreprises utilisatrices de bureaux de nouvelles contraintes en matière d'accessibilité aux handicapés et de protection de l'environnement. Pour vous permettre de vous y retrouver, CBRE vous propose un tableau récapitulatif des douze échéances juridiques d'ici à 2020.
| Date | Obligation de faire | Observation | Fondement juridique |
| A compter du 24 mars 2010 |
Les lieux de travail (y compris les locaux annexes) construits dans un bâtiment neuf ou une partie neuve d’un bâtiment existant doivent être accessibles aux personnes handicapées. |
La date du 24 mars 2010 s’apprécie par rapport au dépôt d’un PC / d’une déclaration préalable ou, à défaut, au début des travaux. |
Art. R.4214-26 du Code du travail (modifié par le décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009) |
| A compter du 14 juillet 2010 |
Le DPE doit être annexé à tous les baux (sauf bail rural et location saisonnière). | Nous sommes toujours dans l’attente d’un arrêté fixant le modèle de DPE locatif tertiaire. Selon la fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier il convient, en attendant, d’utiliser le modèle 6.3 applicable aux bâtiments à usage tertiaire pour la vente. |
Art. L.134-3-1 du CCH (inséré par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 [dite Grenelle 2]) |
| Avant le 1er janvier 2011 |
Dans les ERP de 5ème catégorie, créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales, l’ensemble des prestations doit pouvoir être fourni dans une partie du bâtiment accessible aux personnes handicapées. |
Les autres ERP de 5ème catégorie nouvellement construits ou créés devaient déjà satisfaire à ces obligations d’accessibilité depuis le 1er janvier 2007. |
Art. R.111-19-8 III du CCH (modifié par le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006) |
| A compter du 1er janvier 2011 |
Le classement du bien au regard Le DPE doit être tenu à la disposition de tout candidat dès lors que l’immeuble est offert à la vente/location. |
Les modalités de cette disposition vont être définies par un décret en Conseil d’Etat. L’affichage de l’étiquette énergétique s’imposera aux annonces papier, internet et en vitrine… |
Art. L.134-4-3 du CCH (inséré par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 [dite Grenelle 2]) |
| A compter du 28 octobre 2011 |
Les constructions neuves de bâtiments publics ou de bâtiments tertiaires doivent présenter une consommation d’énergie primaire < 50 KWh/m²/an en moyenne. Bâtiments basse consommation (BBC) |
C’est la date du dépôt du PC qui fait foi. Le seuil de 50 KWh est une moyenne qui devra être modulée en fonction de la zone climatique, de l’altitude de l’usage et de la surface du bâtiment. |
Art. 4 a de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 (dite Grenelle 1) et Décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions. |
| A compter du 1er janvier 2012 |
Les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de + 2.000 m² de bureaux ou de commerce devront comporter une annexe environnementale. |
Nous sommes dans l’attente d’un décret en Conseil d’Etat. Cette annexe devrait comporter : – un état ou un estimatif des consommations des locaux, – un descriptif de leurs équipements, – des objectifs d’amélioration des consommations, – Une obligation annuelle de suivi, – Les modalités de rencontres périodiques des parties. |
Art. L.125-9 du Code de l’environnement (inséré par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 [dite Grenelle 2]) |
| Du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2019 |
Dans les bâtiments à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de service publique, des travaux d’amélioration de la performance Un certificat attestant la réalisation |
Nous sommes dans l’attente d’un décret en Conseil d’Etat qui tiendra compte de l’état initial du bien, sa destination, ses contraintes techniques, son accessibilité aux personnes handicapées, voire les nécessités liées à la conservation du patrimoine historique. | Art. L.111-10-3 du CCH (inséré par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 [dite grenelle 2]) |
| A compter du 14 juillet 2013 |
Les baux en cours portant sur des locaux de + 2.000 m² de bureaux ou de commerce devront comporter une annexe environnementale. |
Art. L.125-9 du Code de l’environnement (inséré par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 [dite Grenelle 2]) |
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| Avant le 1er janvier 2015 |
Dans les ERP de 5ème catégorie, l’ensemble des prestations doit pouvoir être fournie dans une partie du bâtiment accessible aux personnes handicapées. | La construction et la création d’un ERP de catégorie 1 à 5 (à l’exception des ERP 5 crées par changement de destination pour accueillir des professions libérales) devaient déjà satisfaire cette obligation depuis le 1er janvier 2007. |
Art. R.111-19-8 III du CCH (modifié par le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006) |
| A compter du 1er janvier 2017 |
Un DPE devra avoir été réalisé pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement. Un audit énergétique devra avoir été réalisé pour les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété |
Le contenu et les modalités de réalisation de cet audit seront définis par décret en Conseil d’Etat. |
Art. L.134-4-1 du CCH (inséré par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 [dite Grenelle 2]) |
| D’ici à 2020 |
L’Etat se fixe comme objectif de réduire les consommations d’énergie du parc des bâtiments existants d’au moins 38 %. |
Il s’agit d’un objectif national. Cet objectif sera apprécié de manière globale et non pas immeuble par immeuble. |
Art. 5 de loi n° 2009-967 du 3 août 2009 (dite Grenelle 1) |
| Fin 2020 |
Toute construction neuve (quelle que soit sa destination) devra présenter (sauf exception) une consommation d’énergie primaire < quantité d’énergie renouvelable produite dans ces constructions, notamment le bois-énergie. Bâtiments à énergie positive (Bépos) |
C’est la date du dépôt du PC qui fera foi. |
Art. 4 de loi n° 2009-967 du 3 août 2009 (dite Grenelle 1) |
Le bail que vous avez signé en 2010 disposait-il bien d'un DPE en annexe ?
A l'aube de l'année 2011, il faut retenir 3 dates : le 1er janvier pour les ERP de catégorie 5, encore le 1er janvier pour la mention de performance énergétique dans les annonces immobilières et le 28 octobre pour les bâtiments neufs basse consommation.
Propos recueillis par CBRE auprès de consultants en immobilier chez CB Richard Ellis