CBRE vous propose de suivre une analyse des diagnostics techniques nécessaires lors d'une location ou de l'achat d'un bien immobilier. Elle reprendra plusieurs points clés comme la durée de validité, l'exigibilité, la finalité du document et les santions. Cette analyse se fera en 3 parties : Les DPE, l'amiante puis l'annexe environnementale. Elle débute aujourd'hui avec le DPE.
DPE (Diagnostic de Performance Energetique)
Durée de validité :
10 ans Si le diagnostic n’est plus en cours de validité à la date de signature du contrat, il devra être remplacé par un nouveau document.
Biens concernés :
Tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert (tel que l’habitation ou le tertiaire) (Exclusion : les immeubles non concernés tels que les constructions provisoires, les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel qui ne demandent qu’une faible quantité d’énergie.
Exigibilité dans le cadre d'une location :
Obligatoire depuis le 01/07/2007 pour tout renouvellement ou nouveau bail habitation.
Obligatoire depuis le 14/07/2010 lors de la conclusion de tout contrat de location exception faite des baux ruraux et locations saisonnières.
Exigibilité dans le cadre d'une vente :
Obligatoire depuis le 01/11/2006 pour l’habitation comme le tertiaire.
Sanctions en cas d'absence du document :
Pas de sanctions spécifiques, le DPE n’a qu’une valeur informative Toutefois, des dommages et intérêts pourraient être accordés à un locataire en cas de préjudice lié à l’absence de DPE.
Finalité du document :
- Informer le futur occupant sur la quantité d’énergie consommée et de gaz à effet de serre rejetés par son logement.
- Fournir des recommandations destinées à améliorer la performance énergétique permettant ainsi en cas de travaux ou de remplacement d’équipement d’optimiser les interventions pour maitriser la consommation énergétique et contribuer à réduire les charges pour les occupants et limiter les émissions de gaz à effet de serre.
- Le DPE est la photographie de la situation énergétique d’un bâtiment à un instant donné.
Règlementation : Décret du 14/09/2006. L 134-1 à L134-5 CCH & L271-4 CCH. art. 3-1 Loi du 06/07/1989. R271-5 CCH. R134-1 CC. Loi Grenelle 2 du 12/07/2010 – art. 1 art. L134-3-1 CCH . Décret n°2010-413 du 13 avril 2011. art. L134-4-2 CCH
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Propos recueillis par CBRE auprès de juristes en immobilier chez CBRE