Encore un excellent article paru le 15/03/2012 sur Le nouvel Economiste.fr que CBRE ne pouvait laisser passer. Natasa Laporte dresse un bilan de " L’accessibilité des locaux de l’entreprise : les freins culturels persistent, les règles et sanctions se renforcent ". Textes juridiques, principes, sanctions, aides… un premier niveau d'information documenté pour acceuillir dans son entreprise des travailleurs handicapés.
En voici quelques extraits :
Si les obligations en matière d’accessibilité ne datent pas d’hier, la grande loi dite Handicap de 2005, qui a réformé le droit des personnes handicapées sur le principe d’accès aux droits fondamentaux à tous les citoyens, a entre autres renforcé et généralisé l’accessibilité des espaces publics, des transports et du cadre bâti. “Le principe d’accessibilité pour tous, quel que soit le handicap, est réaffirmé. Les critères d’accessibilité et les délais de mise en conformité sont redéfinis : ainsi, les établissements recevant du public et les transports collectifs ont jusqu’en 2015 pour se mettre en conformité avec la loi”, explique maître Muriel Bodin, spécialiste de l’aménagement durable et de l’accessibilité.
Depuis 2010, de nouvelles dispositions sont également venues renforcer l’accessibilité de tous les lieux de travail. Ils doivent être tels que les personnes handicapées, quel que soit leur handicap, puissent y accéder, circuler, s’évacuer, se repérer et communiquer avec la plus grande autonomie possible.
On considère que dans des immeubles de bureau, il y a toujours une zone qualifiable d’ERP, qui doit donc respecter ces normes, telles que bureau pour le recrutement, locaux techniques pour les vérifications des fournisseurs, salles de formation, showroom…
“En cas de non-respect des règles d’accessibilité, l’autorité administrative peut ordonner la fermeture de l’établissement. Les subventions publiques peuvent être supprimées. Sur le plan pénal : une amende de 45 000 euros pour les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l’exécution des travaux. Et en cas de récidive, six mois d’emprisonnement, la responsabilité pénale pour les personnes morales et l’interdiction d’exercer”, prévient Me Bodin.
Au-delà de la question des échéances et de la conformité aux normes, il y a celle du principe de non-discrimination. “Celui-ci établit l’obligation de lever les obstacles connus à l’accessibilité de toute personne handicapée, dès lors que celle-ci doit entrer dans un lieu pour y rendre un service, une prestation comme un salarié, ou obtenir un service ou une prestation comme un client ou un usager.
Au-delà des règles juridiques, l’accessibilité est aussi un art de transformer les normes en pratique. Banques d’accueil adaptées, entrées, cheminements ou encore éclairage font l’objet de spécifications particulières. “Les textes ERP sont précis sur environ 30 % du contenu. Par exemple, pour les sanitaires adaptés, il faut une porte de 90 centimètres de large”, analyse Xavier Berthet, cofondateur de l’agence d’architectes Handigo, spécialiste de l’accessibilité.
Pour sa part, Soraya Kompany, architecte-urbaniste et auteur de plusieurs ouvrages sur l’accessibilité, dont L’Accessibilité des lieux de travail, souligne : “Lorsqu’on est obligé d’installer un ascenseur, cela a certes un coût. Mais pour rendre un bâtiment accessible aux personnes déficientes visuelles ou auditives, il s’agit d’un matériel peu onéreux. C’est une question de volonté. Par ailleurs, les entreprises ont aussi à affronter d’autres obligations en matière de sécurité, d’économie d’énergie, d’entretien régulier du bâtiment. Du coup, le coût de l’accessibilité peut souvent se conjuguer avec d’autres travaux”, relève celle qui est aussi conseillère au ministère des Solidarités et de la Cohésion Sociale.
Une aide spécifique, accordée par l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) dans le cadre de son action “Accessibilité Trans-Handicap” menée entre 2008 et 2010, permettait la prise en charge d’un diagnostic et de 90 % du montant des travaux nécessaires à la mise en accessibilité totale et adaptée à tous les types de handicap. “150 entreprises s’étaient engagées dans cette démarche et 70 ont réalisé les travaux préconisés à la suite du diagnostic”, indique Cédric Valot, responsable des aides à l’Agefiph. Il ne s’agissait cependant que d’une action ponctuelle. L’Agefiph s’attaque aujourd’hui à d’autres chantiers, notamment ceux qui relèvent de la compensation du handicap dans le cadre d’aménagement de situations de travail.
Pour aller plus loin
- L'article complet : http://www.lenouveleconomiste.fr/lesdossiers/laccessibilite-des-locaux-de-lentreprise-14080/
- Le blog de Maître Muriel Bodin : http://www.legavox.fr/blog/maitre-muriel-bodin/
- L'agence d'architecture Handigo : http://www.handigo.com/
- Le livre de Soraya Kompany : http://aides-techniques.handicap.fr/prd-handicap-livres-accessibilite-324-1957.php
- L'association Agefiph : http://www.agefiph.fr/
