Le 1er mai 2016 est entré en vigueur le nouveau barème des tarifs réglementés des notaires fixé par arrêté du 26 février 2016. Celui-ci a été revu à la baisse.
Les honoraires du notaire (émoluments)
Concernant la vente immobilière, le nouveau barème est le suivant :
Par ailleurs, depuis cette date les notaires peuvent accorder à leurs clients une remise de 10% maximum mais seulement pour des ventes dont le prix dépasse 150.000€ et applicable à la partie des émoluments calculés sur la tranche de prix supérieure à 150.000€.
En outre, le notaire peut devoir effectuer certaines démarches (formalités) complémentaires qui vont générer le versement d’honoraires accessoires dont le montant est calculé en fonction de la nature de l’acte conformément au nouveau barème des tarifs réglementés.
L’ensemble des émoluments et formalités ne pourra pas dépasser 10% de la valeur du bien objet de la vente, sans pouvoir être inférieur à 90€.
Les débours
Il s’agit du remboursement de sommes avancées par le notaire dans le cadre de la vente pour rémunérer des intervenants tiers, à savoir : La contribution de sécurité immobilière (0,10% du prix), l’état hypothécaire, les documents d’urbanisme, des frais éventuels liés au cadastre, les frais de géomètre, les timbres fiscaux et les frais de copie.
Les droits d’enregistrement
Ces sommes sont perçues au profit de la commune, du département et de l’Etat. De manière générale en France, s’agissant d’immeubles bâtis ces droits représentent 5,80% du prix inscrit à l’acte. Actuellement, il existe quelques exceptions géographiques, à savoir :
• Les départements suivants : L’Indre, l’Isère, le Morbihan, la Martinique et Mayotte pour lesquels les droits sont restés 5,09%,
• La région Ile de France où s’agissant de vente de locaux à usage de bureaux, de commerces ou de stockage, les droits sont de 6,40%.
Par ailleurs, dans certaines situations une vente pourra être exonérée de droits d’enregistrement ou bien ceux-ci seront réduits à la taxe de publicité foncière (0,715%). Tel peut-être le cas s’agissant d’un immeuble neuf (moins de 5 ans) ainsi que d’un achat avec engagement de revendre ou de construire.
Auteur : Dominique Le Besnerais CBRE GWS Advisory
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