Le versement transport est un élément de la fiscalité des entreprises. En IDF, le taux applicable à la masse salariale varie de 1,4%, 1,7% ou 2,6% en fonction de la commune. Le montant du versement transport peut-il constituer un critère de choix d'implantation pour votre entreprise ?
Le versement transport (VT) est au départ une taxe destinée au financement de la création et de l'amélioration des transports en commun et qui au fur et à mesure a été affectée aussi aux dépenses d’exploitation.
Peuvent y être assujetties toutes les personnes physiques ou morales, ou privées qui emploient plus de neuf salariés. Cependant sont de plein droit exemptées de VT, les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social.
Comment se calcule le versement transport ?
L’assiette du versement transport est constituée par la masse salariale dans le Périmètre de transport urbain (PTU) à laquelle on applique un taux.
En Ile de France, le versement transport est perçu au profit du S.T.I.F (Syndicat des transports d’Ile de France) qui fixe le taux plafond applicable à la masse salariale.
A compter du 1er janvier 2011, il a été institué un classement des communes en 3 catégories de taux plafond :
- 2,6% à Paris et dans le département des Hauts de Seine
- 1,7% pour les communes listées par le décret n°2012-463 du 6 avril 2012.
La liste des communes relavant de cette 2ème catégorie est l’unité urbaine de Paris au sens de l’INSEE (hormis Paris et Hauts de Seine) - 1,4% pour les autres communes d’IDF
CBRE met à votre disposition cette carte qui permet de visualiser les 3 catégories de communes au regard du versement transport.
Jusqu’à la fin 2010 le zonage des taux plafonds était départemental, soit :
- 2,6% à Paris et dans le département des Hauts de Seine
- 1,7% dans les départements de Seine Saint Denis et du Val de Marne
- 1,4% dans les départements de l’Essonne, des Yvelines, du Val d’Oise et de Seine et Marne
Quel est l’impact de cette modification de taux ?
Au 1er juillet prochain, 288 communes relevant auparavant du taux plafond de 1,4% (situées dans les départements : Essonne, Yvelines, Val d’Oise et Seine et Marne) vont voir ce taux majoré de 0,1 % pendant trois ans pour être porté à 1,7%. Les entreprises situées dans ces communes risquent donc d’être impactées par cette modification avec une forte probabilité d’augmentation du versement transport dans les années à venir.
En effet, nous rappellerons qu’il est prévu en IDF une augmentation de 3 milliards d’euros actuellement à 5,5 milliards d’euros en 2025, pour financer le plan d’amélioration des transports et la nouvelle rocade du Grand Paris Express.
En Province, le taux est fixé par le conseil municipal mais son montant est limité par des plafonds proportionnels à la population de la commune (4 tranches cf. article L2333-67 du Code Général des collectivités territoriales)