Dans la continuité du Grenelle de l’Environnement et des travaux menés il y 3 ans sur l’obligation de rénovation énergétique de l’immobilier d’entreprise, CBRE France a développé une infographie, sous forme de logigramme, vous permettant d’apprécier l’application de cette future réglementation selon votre situation.
Pour rappel, CBRE avait été choisi par le Plan Bâtiment Durable pour conduire le chantier intitulé « rénovation énergétique du parc tertiaire » et proposer les recommandations pour la rédaction du futur décret qui définirait l’obligation de travaux énergétiques dans l’immobilier d’entreprise entre 2012 et 2020, conformément à l’article 3 de la Loi Grenelle 2.
Maurice GAUCHOT, Président de CBRE France, et le Département Développement Durable de CBRE, ont ainsi organisé, tout au long de l’année 2011, une vaste concertation de l’ensemble des représentants des associations professionnelles et acteurs concernés pour remettre aux pouvoirs publics le rapport de recommandations de la profession et ses 32 propositions de synthèse.
Le projet de décret actuellement en consultation publique depuis le 13 janvier jusqu’au 8 février 2016, encadre l’obligation de travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments tertiaires existants. Il s’applique aux propriétaires d’immobilier de locaux à usage de bureaux, de commerces et d’enseignement appartenant à un propriétaire unique d’une surface supérieure à 2 000 m². Le texte exclut les édifices s’inscrivant en tant que monument historique ou construction provisoire prévue pour une durée d’utilisation inférieure ou égale à 2 ans.
L’objectif principal visé par le décret est de diminuer de 25% la consommation énergétique totale du bâtiment (exprimée en kWh/m²/an en énergie primaire ou finale) à horizon 2020 ou d’atteindre un seuil de consommation référence qui sera défini ultérieurement par arrêté pour les années 2020 et 2030. Ce dispositif permettra ainsi d’atteindre l’objectif de la LTECV : réduire de 60% la consommation énergétique du parc tertiaire d’ici 2050.
La consommation énergétique annuelle de référence est la dernière connue mais si des actions ont été entreprises depuis le 1er janvier 2006, la dernière consommation d’énergie connue avant la réalisation de ces actions pourra être prise en compte.
Pour ce qui est des obligations :
une charte visant à sensibiliser le personnel en matière de diminution des consommations énergétiques devra être établie par les occupants,
un audit énergétique portant sur tous les postes de consommations du bâtiment,
un plan d’action permettant de réduire de 25% les consommations énergétiques à horizon 2020 et un scénario permettant de réduire de 40% ces consommations d’ici 2030.
Les éléments constitués seront transmis à un organisme qui sera désigné par le ministre en charge de la construction à savoir : l’audit énergétique réalisé ; les plans d’actions envisagés ; les consommations énergétiques annuelles (une fois par an) ; en 2018 le descriptif des actions réalisés ; en 2020 le bilan complet des actions menées et les économies d’énergie réalisées.
Le texte prévoit des gardes-fous relativement à la soutenabilité financières des actions : Si le plan d’actions permettant d’atteindre l’objectif de réduction des consommations visé nécessite un investissement de plus de 200 € HT/m² ou un temps de retour sur investissement de plus de 10 ans pour les collectivités territoriales et de plus de 5 ans pour les autres acteurs, les obligés devront définir sur la base du même audit énergétique un nouveau plan d’actions et un nouvel objectif de diminution des consommations énergétiques de leur bâtiment incluant à minima les actions faisables dans les limites précitées.
Il faut aussi noter que les propriétaires de patrimoine visé pourront également remplir leur obligation globalement sur l’ensemble de leur patrimoine et que les tous les éléments descriptifs des actions entreprises devront accompagner les transactions en cas de cession de bâtiment ou à l’échéance du bail.
Le texte ne prévoit aucune sanction dans le cas où les objectifs d’économies d’énergie ne seront pas atteints. Toutefois les justificatifs des actions entreprises devront être tenus à disposition de l’Administration.
Source : Le projet de décret
Auteur : Ludovic Chambe