Qu’est-ce que le Diagnostic de Performance Energétique ?
-
Le DPE informe le futur occupant sur la quantité d’énergie consommée et de gaz à effet de serre rejetés par ses locaux.
- Le DPE fournit des recommandations destinées à améliorer la performance énergétique permettant ainsi en cas de travaux ou de remplacement d’équipement d’optimiser les interventions pour maitriser la consommation énergétique et contribuer à réduire les charges pour les occupants et limiter les émissions de gaz à effet de serre.
LE DPE devient obligatoire pour les baux commerciaux
La loi, dite Grenelle 2 promulguée le 12 juillet 2010 :
-
est venue confirmer l’obligation pour le bailleur de fournir un état des risques naturels et technologiques lors de la conclusion d’un bail commercial (Art. L.125-5-II du Code de l’environnement).
Cette mesure a pour but de vous informer sur la présence, à proximité du bien immobilier que vous envisagez de louer, de risques naturels ou technologiques avérés. Cet état doit avoir moins de 6 mois lors de la signature du contrat de location (Art. R.125-26 Code de l’environnement).
-
a rendu obligatoire l’annexion du DPE à tous les baux (à l’exception des baux ruraux et des locations saisonnières) conclus depuis le 14 juillet 2010.
Cette obligation ne visait auparavant que le secteur de l’habitation, en matière de location. Une nouvelle durée de validité sera précisée par décret (auparavant, le diagnostic était établi pour une durée de 10 ans).
Recours pour le locataire
-
selon l’article L.125-5–V du Code de l’environnement, l’absence d’Etat des Risques vous permet de demander une diminution du loyer ou la résolution du contrat.
- Aux termes de l’article L.134-3-1 du Code de la construction et de l’habitation, le diagnostic de performance énergétique est joint à des fins d'information. Il y est précisé que le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le DPE. Toutefois, il est permis de penser que des dommages et intérêts pourraient être accordés à un locataire en cas de préjudice lié à son absence.
Propos recueillis par CBRE auprès de consultants en immobilier chez CB Richard Ellis.