Dans le cadre de la politique en faveur du logement, le taux dérogatoire de l’I.S de 19% est appliqué aux plus -values de cession d’un local de bureau ou usage commercial dès lors que l’acquéreur s’engage à le transformer en local d’habitation dans un délai de trois ans.

Depuis le 1er janvier 2017, ce régime a été étendu à la cession de locaux à usage industriel. Le délai pour achever cette transformation est lui désormais de 4 ans à compter de la clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue.

Les conditions d’application de ce régime sont les suivantes :

• d’une part, le cédant doit être soumis à l’I.S,
• d’autre part, l’acquéreur doit :

– soit, être soumis à I.S,
– soit, être une société immobilière spécialisée (Type SIIC, SCPI, SPPICAV ou une de leurs filiales) et avoir pour objet principal l’acquisition ou la construction d’immeubles destinés à la location, ou la détention directe voire indirecte de participations dans des structures dont l’objet social est identique,
– soit, être un organisme, une société ou une association en charge du logement social.

Quant à l’engagement de transformation, il doit être pris par l’acquéreur dans l’acte de cession. Son non-respect entraine pour ce dernier l’application d’une amende égale à 25% du prix de vente de l’immeuble.
Par « locaux d’habitation » le législateur vise tant la résidence principale que secondaire d’une personne physique ainsi que les bâtiments abritant un ou plusieurs logements, y compris les foyers de jeunes travailleurs, les résidences étudiantes et celles pour personnes âgées. Sont en revanche exclus de cette notion les résidences et meublés de tourisme, les hôtels, les chambres d’hôtes, les villages et maisons de vacances ainsi que les crèches.
Enfin pour être complet, notamment sur le logement social, il faut relever que l’article 35 de la loi de finances rectificatives pour 2016 a prorogé jusqu’au 31 décembre 2018, le dispositif d’exonération des plus-values immobilières des particuliers relatives aux cessions au profit d’organismes en charge du logement social.


 

Romain Ferré

Romain Ferré

Département Fiscalité CBRE

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