La Taxe Professionnelle a été supprimée à compter du 1er janvier 2010 et remplacée par la Contribution Economique Territoriale (C.E.T).
La Taxe Professionnelle pesait essentiellement sur les investissements productifs (machines et équipements) ; de fait les entreprises françaises n’investissaient pas assez et perdaient en compétitivité par rapport à leurs concurrents. Les PME devraient être les principaux bénéficiaires de cette réforme.
C.E.T =
CFE + CVAE
Toute entreprise ou personne exerçant une activité professionnelle non salariée est assujettie sur :
| la valeur locative cadastrale des locaux exploités | son activité |
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la Cotisation Financière des Entreprises dont l’assiette de calcul correspond uniquement à la valeur locative des biens Immobiliers (passibles de la Taxe Foncière), utilisés pour les besoins de l’activité professionnelle. |
la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises si chiffre d’affaire > 152 500€. |
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Le taux est voté par la commune où sont situés le(s) bien(s) immobilier(s) exploité(s). |
Le taux est fixé, au niveau national, à 1,5% de la valeur ajoutée. |
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La CFE conserve le caractère immobilier de l’ancienne taxe pro mais les équipements et les biens immobiliers ne sont plus taxés. |
Mécanismes de dégrèvement :
La valeur ajoutée retenue pour le calcul |
La C.E.T est plafonnée à 3% de la valeur ajoutée
En pratique
CFE CVAE
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Elle est calculée et attribuée au niveau de chaque commune où l’entreprise dispose de biens immobiliers pour exercer son activité. |
Elle est réparties par l’Etat aux communes (26,5%), départements (48,5%) et régions (25%) en fonction des effectifs par zone géographique. |
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L’entreprise reçoit un avis d’imposition. La C.F.E est payable en 2 fois si la cotisation de l’année précédente > 3 000€. (50% de l’année précédente à régler au 15 juin et le solde au 15 décembre) sinon 1 fois en décembre. |
La déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés par établissement doit être effectuée avant le 15 juin (ou le 30 juin par internet). La C.V.A.E est payable le 15 juin et le 15 septembre en 2 acomptes égaux calculés sur la dernière valeur ajoutée connue. |
De 2010 à 2013, un dispositif transitoire permet un dégrèvement
> Le conseil de CBRE : Vérifiez que votre entreprise en profite bien pour les 3 années à venir !
Si le montant C.E.T + taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie est
> 500€ et > de 10% à celui qui aurait été du en application de la taxe pro jusqu’au 31/12/09,
Alors vous pouvez demander un abattement correspondant à :
- 100% en 2010,
- 75% en 2011,
- 50% en 2012,
- 25% en 2013 de la différence entre le 1er terme indiqué et le 2ème majoré de 10%.
Bon à savoir
Désormais votre bailleur est lui-même assujetti à la CFE sur son siège social et les locaux vacants dont il est propriétaire. Par ailleurs, dans les mêmes conditions que vous il peut être aussi soumis à la C.V.A.E relative à son activité professionnelle
Propos recueillis par CBRE auprès de consultants en immobilier chez CB Richard Ellis