Une annexe environnementale doit être adjointe à tous les baux de bureaux conclus ou renouvelés à partir du 1er janvier 2012 dès lors qu’ils portent sur une surface supérieure à 2.000 m². Cette obligation s’imposera aux baux en cours à compter du 14 juillet 2013. CBRE vous liste les documents à fournir.
Le décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 précise que l’annexe doit retranscrire les informations que se doivent mutuellement bailleur et preneur sur les caractéristiques énergétiques des équipements des bâtiments et des locaux loués, leur consommation réelle d’eau et d’énergie et la quantité de déchets générée.
L’annexe doit également traduire l’obligation faite à chaque partie de s’engager sur un programme d’actions visant à améliorer la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués
Bien que l’absence d’annexe environnementale ne soit pas sanctionnée par le législateur, ce document est toutefois pourvu de la force obligatoire et les cocontractants ne peuvent s’en exonérer.
Contrairement aux autres documents annexés aux baux : DPE (voir notre précédent article), ERNT qui constituent une photographie d’une situation environnementale ou énergétique au jour de la signature du bail, l’annexe environnementale, dont le contenu est défini aux articles R.136-1 à R.136-3 du Code de la construction et de l’habitation, est évolutive et fera l’objet d’une mise à jour constante.
L’annexe environnementale doit comporter les éléments suivants :
- La liste, le descriptif complet ainsi que les caractéristiques énergétiques des équipements relatifs au traitement
- des déchets,
- au chauffage,
- au refroidissement,
- à la ventilation
- à l'éclairage
- à tout autre système lié aux spécificités du bâtiment ou à l’activité du preneur ;
- Les consommations annuelles énergétiques réelles ;
- Les consommations annuelles d'eau ;
- La quantité annuelle de déchets générée ;
- La périodicité fixée par le bailleur et le preneur pour établir un bilan de l’évolution de la performance énergétique et environnementale. La finalité de ce programme, conformément aux attentes du Grenelle 2, est d’aboutir à une réduction globale des consommations d’énergie du parc existant d’au moins 38 % d’ici 2020.
Propos recueillis par CBRE auprès de consultants en immobilier chez CBRE.