Qu’est-ce que l’accessibilité ? C’est le principe selon lequel toute personne doit pouvoir accéder à un lieu, une prestation ou un équipement sans discrimination. L’accessibilité concerne tous les types de handicap : moteur, visuel, auditif, sensoriel, mental, cognitif et psychique.
Selon que l’on occupe des locaux ouverts au public ou non, des règles différentes s’appliquent : Selon que l’on occupe des locaux ouverts au public ou non, des règles différentes s’appliquent :
- La réglementation du Code du travail s’applique dans les locaux qui ont pour seul objet d’accueillir du personnel, et non du public.
- La « Loi handicap » du 11 février 2005 est applicable dans les établissements recevant du public (ERP).
Attention : un même immeuble peut être classé ERP pour certains étages, ceux dans lesquels le public est reçu, et soumis au Code du travail dans le reste des locaux.
Les locaux soumis à la réglementation « Code du Travail »
Les locaux qui n’accueillent pas de public extérieur ne sont pas exemptés d’obligations liées à l’accessibilité. La réglementation dite « Code du travail » a vocation à s’appliquer.
Quels sont les locaux concernés par les règles d’accessibilité édictées par le Code du travail ?
Dès lors qu’ils accueillent au moins 20 salariés, les bâtiments existants pour lesquels une demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 1993 doivent être, en tout ou partie, accessibles aux personnes handicapées. L’ampleur des aménagements varie selon le nombre de salariés fréquentant les locaux.
Depuis le 24 avril 2010, l’accessibilité des lieux de travail aux personnes handicapées est la règle pour les bâtiments neufs ou dans la partie neuve d’un bâtiment existant (décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009).
Les lieux de travail sont considérés comme accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR) et personnes handicapées lorsque celles-ci peuvent accéder à ces lieux, y circuler, les évacuer, se repérer, communiquer, avec la plus grande autonomie possible. L’ensemble du bâtiment est concerné : postes de travail, accès, portes, dégagement et ascenseurs, etc. Les locaux sanitaires et de restauration susceptibles d’être utilisés par les personnes handicapées doivent être aménagés, de même que le système d’alarme sonore qui doit permettre la compréhension de l’information en tous lieux et en toutes circonstances.
Quelles aides ?
En vue de permettre l’adaptation des postes de travail de leurs salariés handicapés, les entreprises peuvent obtenir des subventions de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH).
Les locaux de bureaux soumis à la réglementation ERP
Selon les dispositions de la Loi handicap, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Ainsi, les professions libérales (avocats, notaires, médecins…), les services publics, les établissements d’enseignement ou de formation, qui sont installés dans des locaux de bureaux, sont soumis à la règlementation des ERP.
Attention, des locaux tertiaires dans lesquels de la clientèle est reçue régulièrement peuvent également être considérés comme des ERP. Ils doivent donc rendre leurs locaux accessibles aux personnes handicapées.
CONTACT : Caroline Grange
Département Juridique CBRE