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Les effets ravageurs d’une clause d’échelle mobile non conforme

Les effets ravageurs d’une clause d’échelle mobile non conforme

7 mars 2013 | Bureaux

La non-conformité d’une clause d’échelle mobile ne vient heurter aucune disposition du statut des baux commerciaux. C’est principalement sur le fondement du Code monétaire et financier qu’une action en invalidation...

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