Administratif - Légal
19 termes dans cette thématique
Acte authentique
Écrit établi par un officier ministériel (notaire par ex) dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux.
Lire la suite →Acte sous seing privé
Acte écrit rédigé par un particulier et qui comporte la signature manuscrite des parties. Cet écrit est destiné le plus ...
Lire la suite →Agrément
Autorisation administrative préalable à la création de locaux destinés à un usage de bureaux ou d'entrepôt en Île de Fra...
Lire la suite →BIM (Building Information Modeling)
Processus de modélisation des informations du bâtiment. Il s'agit d'une méthode collaborative qui permet de créer une re...
Lire la suite →Cadastre
Ensemble de documents permettant de situer géographiquement les parcelles et les immeubles, en représenter le découpage,...
Lire la suite →Cartes communales
Érigées au rang de document d'urbanisme par la nouvelle loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU), les cartes commun...
Lire la suite →Coefficient d'Emprise au Sol (CES)
Ce ratio permet de réduire l'importance de la surface de sol occupée par des bâtiments sans prendre en compte leur haute...
Lire la suite →Coefficient d'Occupation des Sols (COS)
C'est le nombre de mètres carrés de surface hors œuvre nette ou le nombre de mètres cubes susceptibles d'être construits...
Lire la suite →Commission Départementale d'Équipement Commercial (CDEC)
Cette commission est chargée d'étudier les demandes d'autorisations d'ouvertures de grandes surfaces. Cette autorisation...
Lire la suite →Commission Nationale d'Équipement Commerciale (CNEC)
Cette commission composée de magistrats et de hauts fonctionnaires traite les recours suite à un refus d'autorisation d'...
Lire la suite →Directive SEVESO
La directive Seveso porte sur la prévention des accidents majeurs dans les installations industrielles. Elle prévoit la ...
Lire la suite →ESG (Environnemental, Social, Gouvernance)
Critères utilisés pour évaluer la durabilité et l'impact social d'un investissement immobilier. L'immobilier ESG prend e...
Lire la suite →Etablissement recevant du public (ERP)
Le terme désigne les lieux publics ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés (salari...
Lire la suite →Expropriation
Procédure engagée par l’Administration par laquelle le propriétaire d’un bien immobilier se voit contraint de céder son ...
Lire la suite →Modalités de passage du POS au PLU
(article L. 123 19 du Code de l’urbanisme)
• Les POS approuvés avant l’entrée en vigueur de la loi SRU du 13 décem...
Permis de construire
Arrêté administratif autorisant la construction ou restructuration d’un immeuble ; sauf exception il est obligatoire et...
Lire la suite →Plafond Légal de Densité (PLD)
Il indique le pourcentage maximum de surface de plancher dont la construction est autorisée par m² de terrain. Au dessus...
Lire la suite →Plan local d’urbanisme (PLU)
Documents locaux d’urbanisme qui succèdent aux POS ; les PLU continuent d’édicter de façon précise les règles d’occupati...
Lire la suite →Schémas de cohérence territoriale (SCOT)
Nouvelle catégorie de documents d’urbanisme destinée à remplacer les anciens schémas directeurs (SD).
Les SCOT sont é...