Termes commençant par "N"
2 termes trouvés
Droit de l'immobilier
Nantissement
• Dit civil : Contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière ou immobilière à son créancier pour la garantie ...
Lire la suite →
Investissement
Nue – propriété
droit réel principal démembrement du droit de propriété qui donne à son titulaire le droit de disposer de la chose (dr...
Lire la suite →