Agrément

Définition

Autorisation administrative préalable à la création de locaux destinés à un usage de bureaux ou d'entrepôt en Île de France. Cette autorisation est délivrée par le Préfet de Région. La procédure de l'agrément a fait l'objet d'un remaniement par décret en date du 29 avril 2000 qui supprime l'agrément utilisateur et modifie les seuils (1 000 m² pour les bureaux et 5 000 m² pour les entrepôts et locaux industriels).