Administratif - Légal
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Lettre C
Cartes communales
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Définition
Érigées au rang de document d'urbanisme par la nouvelle loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU), les cartes communales sont des documents devant permettre aux petites communes non dotées de PLU (Plan local d'urbanisme) de délimiter sur leur territoire les zones constructibles et non constructibles.
À propos de ce terme
Cette définition de "Cartes communales" fait partie de notre lexique complet de l'immobilier d'entreprise. Elle a été rédigée par nos experts pour vous aider à comprendre les enjeux et spécificités du secteur immobilier professionnel.