Administratif - Légal
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Lettre E
Expropriation
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Définition
Procédure engagée par l’Administration par laquelle le propriétaire d’un bien immobilier se voit contraint de céder son droit de propriété au profit de l’état pour un motif d’utilité publique et en contrepartie d’une juste et préalable indemnité.
À propos de ce terme
Cette définition de "Expropriation" fait partie de notre lexique complet de l'immobilier d'entreprise. Elle a été rédigée par nos experts pour vous aider à comprendre les enjeux et spécificités du secteur immobilier professionnel.