Modalités de passage du POS au PLU

Définition

(article L. 123 19 du Code de l’urbanisme)
• Les POS approuvés avant l’entrée en vigueur de la loi SRU du 13 décembre 2000 sont soumis au nouveau régime juridique des PLU mais leurs dispositions demeurent applicables en leur état jusqu’à la prochaine révision.
• Les POS rendus publics avant l’entrée en vigueur de la loi sont également opposables en leur état et leur approbation reste soumise au régime antérieur à condition que celle ci intervienne dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
• Lorsqu’un POS est en cours de révision et que le projet de plan a été arrêté avant l’entrée en vigueur de la loi la révision reste soumise au régime antérieur à condition que son approbation intervienne dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
• Les dispositions d’un POS dont l’application anticipée a été décidée avant l’entrée en vigueur de la loi demeurent applicables jusqu’à l’expiration du délai de 6 mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.