Administratif - Légal
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Lettre C
Commission Nationale d'Équipement Commerciale (CNEC)
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Définition
Cette commission composée de magistrats et de hauts fonctionnaires traite les recours suite à un refus d'autorisation d'ouverture d'une grande surface par une CDEC.
À propos de ce terme
Cette définition de "Commission Nationale d'Équipement Commerciale (CNEC)" fait partie de notre lexique complet de l'immobilier d'entreprise. Elle a été rédigée par nos experts pour vous aider à comprendre les enjeux et spécificités du secteur immobilier professionnel.