La Loi de Finances pour 2017 (article 11) a ramené le taux normal de l’I.S de 33 1/3 à 28%. En conséquence la taxation de la plus-value immobilière des sociétés soumises à l’I.S est impactée d’autant par cette baisse qui est progressive selon le calendrier et les...
Tarifs 2017 de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement en I.D.F (BOI-IF- AUT- 50-20-20170104) * Appliqué pour les locaux possédés par l’Etat, les collectivités territoriales,...
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