Pour un locataire, la privation de son droit au paiement d’une indemnité d’éviction ne pourrait résulter que d’un comportement fautif de sa part. Les motifs les plus fréquemment invoqués par les bailleurs sont par exemple le non-paiement du loyer, le non-respect de la destination du bail ou encore la violation des dispositions liées à la sous-location.
Or, sauf quelques exceptions, il existe une obligation souvent mal connue, qui peut potentiellement avoir des effets dramatiques pour un locataire : l’obligation d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

L’obligation de s’immatriculer…

De jurisprudence constante, l’immatriculation du locataire doit être effective à la date de délivrance du congé ou à la date de la demande de renouvellement.

Si ça n’est pas le cas, le locataire ne pourra se prévaloir du bénéfice du droit au renouvellement ou du droit au paiement d’une indemnité d’éviction.

Prenons un exemple concret. En fin de bail, un locataire non immatriculé au RCS reçoit de la part de son propriétaire un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d’éviction. La situation ne pourra jamais être régularisée par le locataire : il ne pourra plus faire sa demande d’immatriculation après la réception du congé. A la date d’échéance du bail, il devra quitter les lieux sans pouvoir être indemnisé par le bailleur ! … pour une activité réellement exercée dans les lieux !
Un arrêt du 22 septembre 2016 est venu confirmer la sévérité des juges concernant le respect de cette obligation incombant au locataire.
Dans cette affaire, la Cour de cassation a dénié à un locataire son droit au renouvellement ou au paiement d’une indemnité d’éviction au motif que l’activité exercée dans les lieux ne correspondait pas précisément aux activités visées à l’extrait Kbis.

Locataires, pensez-donc à bien vérifier vos extraits Kbis !

Auteur : Matthieu Robillot Département Juridique CBRE

CP : Selon vous quels seront les impacts de l’incubateur installé de La Halle Fressinet « la station F » sur la dynamique économique de ce territoire ?

AD : Habituellement les start up recherchent la centralité, le 9 arrondissement en particulier. Néanmoins cette rive cultive une vie culturelle, sociale, commerciale bientôt comparable aux arrondissements centraux de Paris. Une tendance qui pourrait convaincre ce type de société de s’installer définitivement.

J.DV :  Cela vient compléter la réalité du quartier de la Rive Gauche qui n’est plus désormais qu’un quartier de banques. Il y désormais un pôle culturel avec une université, la bibliothèque Mitterrand, Le cinéma MK2, Le Monde. Un quartier avec une vie en dehors des heures de bureaux. L’aménagement des quais de Seine avec des restaurants et des bars a développé la fréquentation et la variété des occupants.

AD : Duo 1 et 2 ont installé  au dernier étage de leur tour  un « roof top »  avec une vue extraordinaire sur Paris, des restaurants en double hauteur à l’intérieur et une conception du bien-être avec de nouveaux services.
Des aménagements urbains et immobiliers qui en font un quartier tendance.

J.DV :  Oui, je pense que c’est  un quartier tendance qui s’affirme avec une réelle qualité de vie.

CP : En quoi la ZAC Rive Gauche se différencie de La Défense ?

J.DV : La ZAC s’est construite sur un projet plus mixte que La Défense des années 70 avec son urbanisme sur dalle plus classique et harmonieux.
AD: Les nouveaux immeubles de PRG sont « avant-gardistes ».  Il s’agit d’une nouvelle génération d’immeubles avec une conception cubiste. Les immeubles de logements seront quant à eux végétalisés. On peut imaginer une comparaison avec le quartier des Batignolles. Deux secteurs nés de friches ferroviaires, créés de toutes pièce pour en faire des lieux de vie.

CP : Plusieurs projets de construction sont à l’étude dont les tours Duo 1 et 2 et l’immeuble A7-A8A .Comment les définiriez-vous ?

AD : Duo : une conception iconique, un outil de travail moderne, tourné vers l’utilisateur.
J.DV : Des  Projets avant-gardiste dans leur conception et dans la recherche du bien-être de l’utilisateur.
AD : A7A8 : Une réalisation plus classique mais avec de belles surfaces. Un immeuble qui participe à la refonte complète de 20.000 m² de commerces avec l’implantation d’une centre commercial imaginé sous l’immeuble.
J.DV :  Deux  immeubles aux 2 extrémités de la ZAC qui viennent parfaire l’ensemble de l’aménagement. L’un proche de la gare d’Austerlitz et l’autre en position dominante sur le boulevard des Maréchaux. Deux immeubles qui viennent achever l’aboutissement de ce magnifique quartier.

CBRE remercie Jean Del Valle et Arnaud Duplant d’avoir bien voulu répondre à ses questions sur PRG dans laquelle CBRE est engagée pour accompagner les grands utilisateurs dans leurs projets immobiliers.

Retrouvez quelques offres de bureaux du 13^ème arrondissement disponibles à la location ou à la vente

CP : Vous avez dernièrement signé de belles transactions dans les immeubles France Avenue, Be Open, Austerlitz. Quelles réflexions auriez-vous envie de partager avec nous ?

 JDV et AD : La plupart de nos clients sont endogènes et appartiennent  aux secteurs de la banque et de l’assurance très présents sur Paris Rive Gauche. L’arrivée du Monde et de la « Station F » dans La Halle Freyssinet sont des signes d’ouverture à de nouveaux occupants. Prenons le cas de BPCE. Nous avons saisi l’opportunité du départ d’Accor de l’immeuble « France Avenue » pour présenter les bureaux de cet immeuble à BPCE. Nous avons réagi rapidement et négocié avec Union Investment le propriétaire de ces bureaux. D’une part, nous avons permis au propriétaire d’éviter un vide locatif et d’autre part, nous avons permis à Accor de gagner quelques mois de loyer qu’il devait jusqu’au terme de son bail. BPCE a trouvé un immeuble qui lui correspondait parfaitement. Les autres opérations que nous avons mené sont de nature différente. Ce sont des immeubles neufs.

« Be Open » par exemple est une extension de la Caisse des Dépôts qui avait un besoin urgent de regrouper ses services. Il s’agit d’une une prise de surface endogène du secteur lié à un besoin de s’associer au Grand Paris.

Aujourd’hui, nous avons plusieurs intérêts sur des opérations comme les tours Duo, A7 A8 ou encore le 92 avenue de France qui est une libération potentielle du RFF. Aujourd’hui notre collaboration s’affirme sur ce secteur.

CP : Avez –vous une légitimité sur la ZAC Paris Rive Gauche ? 

AD : On a fait pas mal de deal ….
JDV : Et cela depuis près de 15 ans. Avant Seine, A4B, A4C, M7,  Parc Avenue ou encore Le Malraux.  On a été particulièrement impliqué sur ce nouveau pôle d’affaires  dès l’arrivée de la ligne 14 en 1998. On croyait beaucoup dans l’essor de ce quartier.

CBRE remercie Jean Del Valle et Arnaud Duplant d’avoir bien voulu répondre à ses questions sur la ZAC PRG dans laquelle CBRE est engagée pour accompagner les grands utilisateurs dans leurs projets immobiliers.

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CBRE :  Pouvez-vous nous présenter l’activité de votre société en quelques mots ?

Caroline Mignon : Créée en 1986, « Prêt à Manger » est une chaîne de restaurants de sandwichs et salades  d’origine britannique. Aujourd’hui, nous avons 450 implantations dans le monde dont dix-huit en France depuis quatre ans. Nous sommes une société de restauration rapide sur place ou à emporter qui s’est construite sur le concept spécifique de la fabrication du frais.

CBRE : Pour quelles raisons avez-vous décidé de déménager ?

Caroline Mignon : Nos premiers bureaux étaient situés dans un centre d’affaires, ils étaient adaptés à la petite taille de nos effectifs. Mais, aujourd’hui « Prêt à Manger » a grandi et nous avons pris le parti de louer des bureaux à la dimension de notre développement. De plus, le choix de locaux de bureaux indépendants  est économiquement plus avantageux.

CBRE : Pourquoi avez-vous choisi ces locaux de bureaux ?

Caroline Mignon : Ces locaux correspondaient à ce que nous souhaitions en terme de localisation, de taille de bureaux et de loyer. Travailler dans le centre de Paris proche des lignes 1 et 9, sur un grand plateau en open space pour un loyer raisonnable. Nos choix ont été complétement rationnels. Des choix  concrets et pratiques.

CBRE : Pourquoi avez-vous choisi CBRE pour votre projet immobilier ?

Caroline Mignon : J’ai personnellement fait appel à CBRE. Je connaissais d’une part CBRE Retail avec qui nous avons précédemment travaillé et d’autre part, je savais que du côté bureaux c’était sérieux.  Cette expérience positive avec CBRE Retail m’a engagée à contacter le pôle bureaux quand la question de notre déménagement s’est posée.

Nous avons été accompagné de A à Z dans nos projets immobiliers par Quentin Carron de la Carriere. Quentin s’est montré très disponible, il a été à la fois un très bon conseil et un bon support pour  la négociation de nos locaux.  Nous sommes partis d’une expérience positive avec CBRE qui s’est confirmée avec la recherche de nos bureaux. Ce partenariat m’a permis de gagner du temps.

CBRE remercie Madame Caroline Mignon  directrice du développement de la société « Prêt à Manger » d’avoir bien voulu répondre à ses questions.

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Contact : Quentin Carron de la Carrière

Retrouvez l’ensemble de nos offres Retail sur notre site CBRE Retail

Prêt à manger