Droit de l'immobilier
11 termes dans cette thématique
Caution
Personne qui s'engage à garantir l'exécution d'un contrat pour l'une des parties au profit de l'autre. Lorsque la cautio...
Lire la suite →Charges de copropriété
Ensemble des dépenses nécessaires à l'entretien et aux réparations des parties communes et des services collectifs de l'...
Lire la suite →Clause pénale
Clause aux termes de laquelle sont fixés de manière conventionnelle et forfaitaire les dommages et intérêts dus par le d...
Lire la suite →Condition résolutoire
Événement futur et incertain qui, s'il se réalise, fait disparaître rétroactivement l'existence d'un droit.
Lire la suite →Copropriété
Situation de tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, p...
Lire la suite →Droit de préemption
Faculté conférée par la loi ou une convention à une personne privée ou une collectivité publique de se porter acquéreur ...
Lire la suite →Droits de mutation
Taxes frappant les transmissions de propriété d’usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles.Entrepôt : bâti...
Lire la suite →Hypothèque
L’hypothèque sert à garantir le paiement d’une dette contractée sur un bien immobilier ; elle permet au préteur de faire...
Lire la suite →Nantissement
• Dit civil : Contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière ou immobilière à son créancier pour la garantie ...
Lire la suite →Servitude
Charge imposée à un immeuble (fonds servant) bâti ou non bâti au profit d’un autre immeuble (fonds dominant) appartena...
Lire la suite →Usufruit
Droit réel principal démembrement du droit de propriété qui confère à son titulaire (usufruitier) le droit d’utiliser ...
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