Droit de l'immobilier Lettre S

Servitude

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Définition

Charge imposée à un immeuble (fonds servant) bâti ou non bâti au profit d’un autre immeuble (fonds dominant) appartenant à un propriétaire distinct (ex : servitude de vue de passage servitude interdisant la construction au delà d’une certaine hauteur…).

À propos de ce terme

Cette définition de "Servitude" fait partie de notre lexique complet de l'immobilier d'entreprise. Elle a été rédigée par nos experts pour vous aider à comprendre les enjeux et spécificités du secteur immobilier professionnel.