Usufruit

Définition

Droit réel principal démembrement du droit de propriété qui confère à son titulaire (usufruitier) le droit d’utiliser la chose et d’en percevoir les fruits mais non celui d’en disposer lequel appartient au nu propriétaire.
Rappel : Le droit de propriété confère à son titulaire 3 prérogatives
• l’usage : le droit d’utiliser la chose
• la jouissance : le droit d’en percevoir les fruits (en la louant …)
• la disposition : le droit de l’aliéner (vente destruction…)Valeur à neuf : (Charte de l’expertise en évaluation immobilière) Elle se définit comme le coût de reconstruction de bâtiments et d’équipement de nature immobilière (immeuble par destination) honoraires et frais techniques inclus. A la différence de la valeur de marché elle est généralement établie à l’identique ou à l’équivalent sur la base de devis. Elle ne concerne que les bâtiments et les équipements (services généraux ou éléments de confort) qui y sont liés.