Droit de l'immobilier
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Lettre C
Clause pénale
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Définition
Clause aux termes de laquelle sont fixés de manière conventionnelle et forfaitaire les dommages et intérêts dus par le débiteur si celui ci n'exécute pas son obligation. En vertu de l'article 1152 alinéa 2 du Code civil, le juge peut d'office augmenter ou réduire la somme prévue si celle ci est manifestement dérisoire ou excessive.
À propos de ce terme
Cette définition de "Clause pénale" fait partie de notre lexique complet de l'immobilier d'entreprise. Elle a été rédigée par nos experts pour vous aider à comprendre les enjeux et spécificités du secteur immobilier professionnel.