Bail - Baux
19 termes dans cette thématique
Avenant
Accord modifiant un contrat initial en l'adaptant ou en le modifiant par de nouvelles clauses.
Lire la suite →Bail à construction
Bail de longue durée (18 à 99 ans) par lequel le preneur, titulaire d'un droit réel, s'oblige à édifier et entretenir de...
Lire la suite →Bail commercial
Bail d'un immeuble dans lequel le locataire exploite un fonds commercial ou artisanal dont il est propriétaire. Les baux...
Lire la suite →Bail dérogatoire
Bail prévu à l'article L. 145 5 du nouveau Code de commerce (anciennement article 3 2 du Décret du 30 septembre 1953) qu...
Lire la suite →Bail emphytéotique (ou emphytéose)
Bail de longue durée de 18 à 99 ans, portant sur un immeuble et conférant au preneur (emphytéote) un droit réel.
Lire la suite →Bail d'habitation
Contrat de location portant sur des locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte (professionnel et habitation...
Lire la suite →Bail professionnel
Contrat de location conclu pour des locaux exclusivement à usage professionnel (autre que commercial, artisanal, industr...
Lire la suite →Charges récupérables
Ensemble des frais engagés par le bailleur, distincts du loyer principal, qu'il peut se faire rembourser par le locatair...
Lire la suite →Convention d'occupation précaire
Convention d'émanation jurisprudentielle en marge du bail, caractérisée par le caractère fragile et précaire du droit de...
Lire la suite →Dépôt de garantie
Somme d'argent confiée en garantie d'exécution d'un contrat. Dans le cas d'un contrat de location, elle est remise au ba...
Lire la suite →Etat des lieux
Acte par lequel deux parties propriétaire et locataire reconnaissent dans le détail la nature et la qualité des loca...
Lire la suite →Indemnité d’éviction
Indemnité due par le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le bail commercial. Le montant de cette indemnité doit être...
Lire la suite →Indemnité d’immobilisation
Somme d’argent stipulée au bénéfice du promettant dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente en contrepartie de...
Lire la suite →Loi Carrez
Elle rend obligatoire la mention de la superficie privative des lots de copropriété dans tout avant contrat et contrat d...
Lire la suite →Loyer économique
Le loyer économique correspond au loyer effectivement payé par le locataire déduction faite des franchises et remises c...
Lire la suite →Loyer facial
Le loyer facial correspond à la valeur figurant sur le bail acté entre les deux parties.
Lire la suite →Loyer mandat
Le loyer mandat, c’est le loyer demandé par le bailleur, avant toute négociation. C’est le montant inscrit sur les plate...
Lire la suite →Loyer moyen pondéré
Moyenne des loyers d’un secteur géographique pondérée par le parc de chacun des arrondissements ou communes composant ce...
Lire la suite →Loyer « prime »
Moyenne pondérée des 10 transactions les plus élevées en termes de valeurs locatives recensées au cours des six dernier...
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