Bail dérogatoire

Définition

Bail prévu à l'article L. 145 5 du nouveau Code de commerce (anciennement article 3 2 du Décret du 30 septembre 1953) qui échappe au champ d'application du statut protecteur des baux commerciaux à condition de ne pas excéder une période maximale de 24 mois. Si à l'expiration de cette durée, le preneur est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux.