Bail - Baux
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Lettre I
Indemnité d’éviction
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Définition
Indemnité due par le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le bail commercial. Le montant de cette indemnité doit être égal au préjudice résultant du défaut de renouvellement.
À propos de ce terme
Cette définition de "Indemnité d’éviction" fait partie de notre lexique complet de l'immobilier d'entreprise. Elle a été rédigée par nos experts pour vous aider à comprendre les enjeux et spécificités du secteur immobilier professionnel.