Convention d'occupation précaire

Définition

Convention d'émanation jurisprudentielle en marge du bail, caractérisée par le caractère fragile et précaire du droit de jouissance conféré au preneur. La durée de l'occupation est par nature incertaine dans la mesure où le propriétaire a la faculté de reprendre l'immeuble à tout moment. En outre, cette convention doit être justifiée par l'existence d'un motif de précarité précisé dans l'acte. La convention d'occupation précaire n'est pas soumise au statut des baux commerciaux, elle échappe également aux règles du louage d'ouvrage contenues dans le Code civil.