Investissement Lettre N

Nue – propriété

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Définition

droit réel principal démembrement du droit de propriété qui donne à son titulaire le droit de disposer de la chose (droit d’aliéner) mais ne lui confère ni l’usage ni la jouissance lesquels sont les prérogatives de l’usufruitier sur cette même chose.

À propos de ce terme

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