Valeur d’apport

Définition

(Charte de l’expertise en évaluation immobilière) La valeur d’apport est celle pouvant être affectée à un bien immobilier dans le cadre d’une opération d’apport déterminée ou de transfert d’actif. Elle est fonction de la nature de l’opération et de la destination des biens convenue entre les parties. Cette valeur n’existe pas sui generis mais seulement dans le cadre d’une opération précise. Il appartient donc aux parties (apporteurs et apportées) de définir quel type de valeur (et partant quelles modalités de calcul) doivent être choisis et ce sous le contrôle des commissaires aux apports.