Taxe sur les bureaux

Définition

locaux commerciaux et les locaux de stockage : Sont concernés par cette taxe les propriétaires de bureaux (de 100 m² et plus) de locaux commerciaux (2 500 m² et plus) et de locaux de stockage (5 000 m² et plus). Ces locaux doivent être situés en Ile de France. Certains locaux répondants à ces critères peuvent être exonérés de cette taxe (locaux appartenant à des associations d’utilité publique…).
Usage actuel ou alternatif : Plusieurs approches de la valeur vénale sont possibles suivant que l’on suppose l’immeuble dans son usage actuel ou dans un autre usage. Les conclusions peuvent bien entendu être très différentes en fonction d’usages divers suivant les conditions du marché et le coût de transformation.