Société d’Investissements Immobiliers Cotées (SIIC)

Définition

Le régime français des SIIC a été crée afin de favoriser la détention le développement et l’arbitrage d’actifs destinés à la location (immobilier d’entreprise de services d’exploitation ou d’habitation). L’option pour ce statut est valable pendant une durée minimale de 10 ans. Il permet à la société de bénéficier d’une double exonération fiscale : une exonération de l’impôt sur les sociétés ainsi qu’une exonération sur les plus values. En contrepartie les sociétés ont l’obligation de distribuer au moins 85 % du résultat courant 50 % des plus values réalisées ainsi que 100 % des dividendes reçus de leurs filiales.