Achat - Vente - Location Lettre P

Promesse unilatérale de vente

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Définition

Convention par laquelle une partie (le promettant) consent à l’autre (le bénéficiaire) pendant un certain délai la faculté d’acquérir un bien (l’immeuble construit) à un certain prix. Le promettant est tenu de vendre tandis que le bénéficiaire n’est pas obligé d’acheter ; il dispose d’une option qu’il lui appartient de lever ou non.

À propos de ce terme

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