Promesse synallagmatique de vente ou compromis de vente

Définition

contrat par lequel deux parties s’engagent réciproquement l’une à vendre l’autre à acheter l’immeuble à un prix déterminé. Cette promesse engage dès sa conclusion les deux parties. En pratique cet avant contrat permet de retarder le paiement total du prix et le transfert de propriété au moment de la signature de l’acte définitif de vente.