Projet Fouché

Définition

Projet de loi visant à encadrer davantage l’implantation des grandes surfaces pour « garantir l’équilibre entre les différentes formes de commerces en France ». La loi stipule 5 critères pour toutes demandes soumises à autorisation : maintenir ou favoriser une concurrence effective promouvoir un aménagement équilibré du territoire protéger l’environnement favoriser la qualité de l’urbanisme satisfaire les besoins des consommateurs par une offre diversifiée et participer au développement de l’emploi et à l’amélioration des conditions de travail.