Contrat de promotion immobilière

Définition

Contrat qualifié de mandat d'intérêt commun par lequel une personne dite « promoteur immobilier » s'oblige envers le propriétaire d'un terrain, maître de l'ouvrage, à faire procéder au moyen de contrats de louage d'ouvrage, à la réalisation d'un programme de construction pour un prix convenu, ainsi qu'à faire procéder elle même ou à faire procéder, moyennant une rémunération convenue, à toute ou partie des opérations juridiques.