Tarifs 2017 de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement en I.D.F

(BOI-IF- AUT- 50-20-20170104)

* Appliqué pour les locaux possédés par l’Etat, les collectivités territoriales, les organismes ou les établissements publics sans caractère industriel ou commercial, les organismes professionnels et les associations ou organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

Tarifs 2017 de la taxe pour la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en I.D.F
(Arrêté du 26/12/2016).

Pour les permis de construire et déclaration préalable déposés après le 01/01/ 2016. Mécanisme  de plafonnement à  30% du coût de l’opération.

1ère  Circonscription : Paris et 92*
2ème Circonscription : Communes de la métropole du Grand Paris
3ème Circonscription : Communes de l’unité urbaine de Paris (≠ de la 1ère et 2ème circonscription)
4ème Circonscription : Communes de l’IDF autres que celles des 1ère, 2ème et 3ème circonscriptions

* Les communes du 92 éligibles en n-1 à la D.S.U et au F.S.C IDF sont classées en 2ème circonscription. Dispositif transitoire sur 3 ans pour les communes qui perdent le bénéfice de l’une ou l’autre dotation.

Prix actualisé 2017 du m² pour le calcul de la taxe d’aménagement (Arrêté du 7/11/2016) :

 


Auteur  : Dominique Le Besnerais CBRE GWS Advisory

Pour plus d’informations vous pouvez contacter dans le département CBRE GWS Advisory : Romain Ferré

 

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