La Loi de Finances pour 2017 (article 11) a ramené le taux normal de l’I.S de 33 1/3 à 28%. En conséquence la taxation de la plus-value immobilière des sociétés soumises à l’I.S est impactée d’autant par cette baisse qui est progressive selon le calendrier et les modalités que CBRE vous indique ci-dessous :

(1) Entreprises relevant de l’article 219-I-b du CGI dont le capital a été entièrement libéré et est détenu directement ou indirectement  au moins à hauteur de 75% par des personnes physiques.

(2) Entreprises qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 M€ ou le bilan annuel 43M€.

En 2016, la moyenne des taux de l’impôt sur les sociétés des pays européens était de 23%. L’Irlande (12,5%) et surtout la Bulgarie (10%) ayant le taux le moins élevé. Par ailleurs, la tendance à la baisse constatée ces dernières années va vraisemblablement se poursuivre dans le futur.

Concernant la France, le taux est de 33,33% (voire 34,43%, en intégrant la contribution sociale pour les grandes entreprises) et il est l’un des plus importants de l’U.E, ce qui nuit à l’attractivité du pays. Ceci malgré l’existence d’un taux réduit de 15% pour les P.M.E applicable selon certaines conditions. Par conséquent, la baisse programmée du taux de l’I.S ne peut qu’être bénéfique même si elle ne commencera à être généralisée qu’à partir de 2019.

Cependant pour être totalement objective, une analyse comparative au sein des pays de l’U.E doit tenir compte des différences d’assiette retenue pour le calcul de l’I.S. Depuis plusieurs années, la Commission Européenne essaie d’harmoniser les politiques fiscales au sein de l’U.E et notamment dans une directive datant du 25 octobre 2016, elle a proposé de fixer une assiette commune pour rendre la taxation plus aisément comparable entre les pays même si ceux-ci resteraient libres de fixer les taux qu’ils souhaitent.

Auteur : Dominique Le Besnerais, Responsable du pôle Finances et Fiscalité, CBRE

Contact : Romain Ferré, Consultant Finance chez CBRE Global Corporate Services

(BOI-IF- AUT- 50-20-20170104)

* Appliqué pour les locaux possédés par l’Etat, les collectivités territoriales, les organismes ou les établissements publics sans caractère industriel ou commercial, les organismes professionnels et les associations ou organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

Tarifs 2017 de la taxe pour la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en I.D.F
(Arrêté du 26/12/2016).

Pour les permis de construire et déclaration préalable déposés après le 01/01/ 2016. Mécanisme  de plafonnement à  30% du coût de l’opération.

1ère  Circonscription : Paris et 92*
2ème Circonscription : Communes de la métropole du Grand Paris
3ème Circonscription : Communes de l’unité urbaine de Paris (≠ de la 1ère et 2ème circonscription)
4ème Circonscription : Communes de l’IDF autres que celles des 1ère, 2ème et 3ème circonscriptions

* Les communes du 92 éligibles en n-1 à la D.S.U et au F.S.C IDF sont classées en 2ème circonscription. Dispositif transitoire sur 3 ans pour les communes qui perdent le bénéfice de l’une ou l’autre dotation.

Prix actualisé 2017 du m² pour le calcul de la taxe d’aménagement (Arrêté du 7/11/2016) :

Auteur  : Dominique Le Besnerais CBRE GWS Advisory

Pour plus d’informations vous pouvez contacter dans le département CBRE GWS Advisory : Romain Ferré