Mot-clé : Taxe Professionnelle - Le Blog Immobilier de CBRE Le blog de l’immobilier d’entreprise de CBRE qui conseille les entreprises dans leur recherche de bureaux, d’entrepôts ou de commerces. Wed, 21 Dec 2016 10:48:57 +0000 fr-FR hourly 1 https://immobilier.cbre.fr/blog/wp-content/uploads/2016/11/cropped-icon_CBRE-32x32.png Mot-clé : Taxe Professionnelle - Le Blog Immobilier de CBRE 32 32 La C.E.T : en faveur de l’innovation https://immobilier.cbre.fr/blog/bureaux/la-c-e-t-en-faveur-de-linnovation/ Thu, 29 Jul 2010 15:03:26 +0000 https://immobilier.cbre.fr/blog/?p=65 La Taxe Professionnelle a été supprimée à compter du 1er janvier 2010 et remplacée par la Contribution Economique Territoriale (C.E.T). 

La Taxe Professionnelle pesait essentiellement sur les investissements productifs (machines et équipements) ; de fait les entreprises françaises n’investissaient pas assez et perdaient en compétitivité par rapport à leurs concurrents. Les PME devraient être les principaux bénéficiaires de cette réforme.

 C.E.T =

CFE                            +                       CVAE
Toute entreprise ou personne exerçant une activité professionnelle non salariée est assujettie sur :  

la valeur locative cadastrale des locaux exploités son activité
la Cotisation Financière des Entreprises
dont l’assiette de calcul correspond uniquement à la valeur locative des biens Immobiliers
(passibles de la Taxe Foncière),
 utilisés pour les besoins
de l’activité professionnelle. 		la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises
si chiffre d’affaire
> 152 500€.
Le taux est voté par la commune où
sont situés le(s) bien(s) immobilier(s) exploité(s). 		Le taux est fixé, au niveau national,
à 1,5% de la valeur ajoutée. 
La CFE conserve le caractère immobilier
de l’ancienne taxe pro mais les équipements
et les biens immobiliers ne sont plus taxés.

Mécanismes de dégrèvement :

  • la C.V.A.E est due uniquement
    lorsque le CA HT > 500 000€
  • Si le CA < 2 millions €,
    s’ajoute un abattement de 1 000€
  • Le taux est progressif de 0,5% à 1,5%
    pour un CA < 50 millions €.

La valeur ajoutée retenue pour le calcul
est plafonnée à 80% du CA pour les entreprises réalisant un CA < 7,6 millions €
et à 85% du CA au-delà.


La C.E.T est plafonnée à 3% de la valeur ajoutée 

 

En pratique 

CFE                                                    CVAE


Elle est calculée et attribuée
au niveau de chaque commune
où l’entreprise dispose de biens immobiliers
pour exercer son activité. 		Elle est réparties par l’Etat aux communes (26,5%), départements (48,5%) et régions (25%)
en fonction des effectifs par zone géographique. 

L’entreprise reçoit un avis d’imposition.
La C.F.E est payable en 2 fois si
la cotisation de l’année précédente > 3 000€.
(50% de l’année précédente à régler au 15 juin
et le solde au 15 décembre)
sinon 1 fois en décembre. 		La déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés par établissement doit être effectuée
avant le 15 juin (ou le 30 juin par internet).
La C.V.A.E est payable le 15 juin
et le 15 septembre en 2 acomptes égaux calculés
sur la dernière valeur ajoutée connue.

 

De 2010 à 2013, un dispositif transitoire permet un dégrèvement

> Le conseil de CBRE : Vérifiez que votre entreprise en profite bien pour les 3 années à venir !

Si le montant C.E.T + taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie est
> 500€ et > de 10% à celui qui aurait été du en application de la taxe pro jusqu’au 31/12/09,
Alors vous pouvez demander un abattement correspondant à :

  • 100% en 2010,
  • 75% en 2011,
  • 50% en 2012,
  • 25% en 2013  de la différence entre le 1er terme indiqué et le 2ème majoré de 10%.

 

Bon à savoir

Désormais votre bailleur est lui-même assujetti à la CFE sur son siège social et les locaux vacants dont il est propriétaire. Par ailleurs, dans les mêmes conditions que vous il peut être aussi soumis à la C.V.A.E relative à son activité professionnelle

Propos recueillis par CBRE auprès de consultants en immobilier chez CB Richard Ellis

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