La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage en Ile-de-France baisse de 1.17% cette année. Son tarif sera de nouveau révisé au 1er janvier 2017 en fonction de l’évolution de l’I.C.C.

LOCAUX A USAGE DE BUREAUX > 100 m²

• 16,89 €/m² dans la circonscription 1 (*tarif réduit à 8,37 €/m²)
• 10,02 €/m² dans la circonscription 2 (*tarif réduit à 6,00 €/m²)
• 4,81 €/m² dans la circonscription 3 (*tarif réduit à 4,35 €/m²)

LOCAUX COMMERCIAUX > 2500 m²

• 7,45 €/m² dans la circonscription 1
• 3,84 €/m²  dans la circonscription 2
• 1,93 €/m² dans la circonscription 3

LOCAUX DE STOCKAGE > 5000 m²

• 3,85 €/m² dans la circonscription 1
• 1,93 €/m² dans la circonscription 2
• 0,98 €/m² dans la circonscription 3

SURFACES DE STATIONNEMENT > 500 m²

• 2,25 €/m² dans la circonscription 1
• 1,30 €/m² dans la circonscription 2
• 0,66 €/m² dans la circonscription 3

Taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement > 500 m²

• 4,18€/m² dans la circonscription 1
• 2,40€/m² dans la circonscription 2
• 1,21€/m² dans la circonscription 3

* Un tarif réduit est appliqué pour les locaux possédés par l’Etat, les collectivités territoriales, les organismes ou les établissements publics sans caractère industriel ou commercial, les organismes professionnels ainsi que les associations ou organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

1ère circonscription : Paris et 92*
2ème circonscription : Communes de la métropole du Grand Paris
3ème circonscription : Communes de l’unité urbaine de Paris (≠ de la 1ère et 2ème circonscription)
4ème circonscription : Communes de l’IDF autres que celles des 1ère, 2ème et 3ème circonscriptions
*Les communes du 92 éligibles en n-1 à la D.S.U. et au F.S.C IDF sont classées en 2ème circonscription. Dispositif transitoire sur 3 ans pour les communes qui perdent le bénéfice de l’une ou l’autre dotation.

Nouveauté : Réforme de la redevance pour création de bureaux en IDF (TCBE).

L’article 50 de finances rectificative pour 2015 a réformé la redevance pour création de bureaux (RCBE) en IDF désormais dénommée Taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage (TCBE) pour tous les permis de construire et déclaration préalable déposés après le 1er janvier 2016.

Assiette :

La taxe reste assise sur la surface de construction, définie à l’article L331-100 du Code de l’Urbanisme.

Tarifs 2016 :

LOCAUX A USAGE DE BUREAUX

• 400 €/m² dans la circonscription 1
• 90 €/m² dans la circonscription 2
• 50 €/m² dans la circonscription 3
• 0 €/m² dans la circonscription 4

LOCAUX COMMERCIAUX

• 129 €/m² dans la circonscription 1
• 80 €/m² dans la circonscription 2
• 32 €/m² dans la circonscription 3
• 0 €/m² dans la circonscription 4

LOCAUX DE STOCKAGE

• 14 €/m² sur l’ensemble de l’IDF

Plafonnement de TCBE

Conformément à l’article L509 du Code de l’Urbanisme, le montant de la TCBE ne peut exéder 30% de la part du coût de l’opération imputable à l’acquisistion et à l’aménagement de la surface de construction (terrain d’assiette).

Tableau récapitulatif de la base de plafonnement :

Nouveautés sur les droits de mutations immoblières en IDF

La loi de finances rectificative pour 2015 a institué au profit de la région d’IDF une taxe additionnelle de 0,6% aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigible sur les mutations à titre onéreux de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage.

Auteur : Dominique Le Besnerais, Responsable du pôle Finance et Fiscalité.